Affaires Domaniales

01 – Affirmation d’un procès-verbal de présomption de propriété ou d’une convention de vente

Pièces à fournir

• Certificat de nationalité de l’acheteur
• Levé topographique de la parcelle en présence des autorités locales
• Deux (02) photocopies légalisées de la pièce d’identité du vendeur
• Photocopies légalisées des pièces d’identité des trois (03) témoins
• Dépôt de signatures à la mairie ou dans les arrondissements
• Reçu de 15 000 FCFA (sécurisation – Projet OBAC)
• Quittance d’affirmation :
  • 30 000 FCFA si prix est inférieur à 1 000 000 FCFA
  • 3 % du prix s'il est suprieur à 1 000 000 FCFA

02 – Mutation de nom

Pièces à fournir

• Demande signée du vendeur adressée au Maire
• Photocopie de la convention de vente affirmée
• Photocopie de la carte d’identité du vendeur
• Quittance de 25 000 FCFA (Recette Perception)

03 – Attestation de recasement

Pièces à fournir

• Dossier complet de la parcelle recasée
• Reçu de 15 000 FCFA (Projet OBAC)
• Quittance de 10 000 FCFA (Recette Perception)

04 – Radiation de gage

Pièces à fournir

• Dossier notarié
• Quittance de 25 000 FCFA

05 – Création de parcelles

Pièces à fournir

• Levé topographique de la parcelle mère
• Levé topographique des nouvelles parcelles
• Quittance de 25 000 FCFA

06 – Dépôt de signature

Pièces à fournir

• Carte d’identité ou carte LEPI

07 – Attestation de Détention Coutumière (ADC)

Procédure

Veuillez vous renseigner directement auprès du service des affaires domaniales de la Mairie ou de l'Arrondissement pour la constitution complète et détaillée de votre dossier.